Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com